ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)

Préretraite Amiante

C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui a mis en place ce dispositif de cessation d'activité ouvert pour les personnes ayant au moins 50 ans. Les prestations mensuelles versées par ce Fonds sont de l'ordre de 65% du salaire brut des 12 derniers mois.

Ce Fonds d'anticipation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, pour sa transformation a été élargit aux travailleurs du flocage / calorifugeage et déflocage ainsi qu'aux travailleurs de la construction et réparation navale. Les intérimaires peuvent y accéder en fournissant des preuves écrites de leur exposition dans l'entreprise utilisatrice.

  1. Dans les établissements listés par décrets dans le cadre du tiers temps, départ en préretraite pouvant être entre 50 et 60 ans. Sous certaines conditions, au-delà de 60 ans.
  2. Dans le cadre de la reconnaissance de maladies professionnelles reconnues comme telles, sur tout le territoire.

 Ces procédures sont très compliquées à réaliser par les seuls intéressés, des pièges administratifs sont à éviter. Contacter l'A.D.DE.V.A. 44 aux permanences indiquées.