Indemnisation FIE (Faute Inexcusable de l'Employeur)

C'est une action judiciaire engagée devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) par une victime ou les ayants droit d'une victime décédée. Elle vise à démontrer que l'employeur a commis une faute qui est à l'origine de la maladie professionnelle d'un de ses salariés.

Qui peut l'engager ?

La victime elle-même ou les ayants droit d'une victime décédée (Conjoint(e), etc.)

La victime doit être salariée et avoir été exposée dans son activité professionnelle, avec justificatif d'un contrat de travail.

Pourquoi ?

Pour une victime, dont le taux d'incapacité permanente partielle est de 40%, le taux de rente sera de 20%.

Avec la reconnaissance de la Faute Inexcusable de l'Employeur, elle passera au taux de 40%, ce que l'on appelle le tarif de rente maximum. La victime entrera dans ses droits à réparation de la part de la CPAM.

La majoration de la rente (ou capital) versée par la CPAM au titre de la maladie professionnelle peut être portée à son taux maximum. Cette majoration pouvant évoluer en fonction du taux d'Incapacité Permanente Partielle de la victime.

Pour une veuve par exemple : actuellement, le taux à réparation des préjudices est de 60%, bien jugé il passera à 100% (majoration non prise en charge par le FIVA), c'est pourquoi il est recommandé d'engager une telle procédure quand c'est possible.

Dans le cadre de l'article 40, il n'y a pas de prescription de 1947 à la fin 1998, ni pour faire connaître une maladie professionnelle à cause de l'amiante, ni pour la faute inexcusable de l'employeur. Dans tous les autres cas, la prescription de deux ans s'applique.

Cette procédure est intéressante, maintenant que le TASS de Nantes et la Cour d'Appel de Rennes sont plus généreux pour les victimes de l'amiante que par le passé. Les indemnités des autres préjudices pouvant dépasser celles du FIVA.

 

La Faute Inexcusable de l'Employeur (F.I.E.) subrogée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (F.I.V.A.), pourquoi ?

Pour qu'une victime ou pour qu'un Ayant-Droit entre dans ses droits à réparation par une indemnisation au maximum des possibilités et qu'ils obtiennent la condamnation, au T.A.S.S. (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), des employeurs qui n'ont pas protégé leurs salariés (Cassation du 28/02/2002)

Comment s'y prendre: L'indemnisation au maximum est possible à condition d'engager une procédure de Faute Inexcusable de l'Employeur, et d'être affilié au régime général. Sont exclues les victimes de contamination domestique ou environnementale.

Une personne reconnue malade de la contamination et ayant un taux d'I.P.P. (Incapicité Partielle Permanente), alloué par l'organisme social, entre 0% et 9% sera indemnisée de manière forfaitaire, au-delà de 9% de taux d'I.P.P. elle touchera une rente.

Les Statuts du FIVA (article 53) imposent la réparation intégrale aux victimes de l'amiante, pour cette raison l'association conseille d'engager la procédure de FIE d'office, dès l'attribution de 5 % de taux d'IPP par l'organisme social, en même temps que la demande d'indemnisation au F.I.V.A. Cette procédure en F.I.E., engagée très tôt, préservera l'avenir des droits de la victime et de son conjoint, et surtout elle permet de contacter des témoins, des conditions de travail et d'exposition liées à l'amiante, encore joignables.

Pour une victime le jugement par le T.A.S.S. peut fixer au taux maximum la majoration de la rente. Ce qui est intéressant aussi, c'est quand il est dit que : « cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle pour la même pathologie »,  s'il y a aggravation de la maladie celà permet d'entrer automatiquement dans ses droitsEn engageant une telle procédure avec l'A.D.DE.V.A. 44, vous serez indemnisé au maximum des possibilités.

Exemple : Une personne ayant un taux d'IPP de 40% touchera une rente de 20% sans F.I.E. Cette rente passera automatiquement à 40% après la reconnaissance de la Faute Inexcusable de l'Employeur. En effet l'indemnisation primaire allouée correspond à la moitié du taux d'incapacité, avec la reconnaissance de la FIE par le TASS la victime touchera le maximum de ses droits.

Pour les Ayants-Droit. quand la victime est décédée, c'est pareil

Exemple : Une veuve de 56 ans sans enfant mineur, aujourd'hui sans la F.I.E. elle touche 60% de la rente à laquelle aurait eu droit son époux. Avec la reconnaissance de la Faute Inexcusable de l'Employeur, une rente au maximum lui sera versée, soit 100% des possibilités ( ce qu'aurait touché de son vivant, l'époux )

Attention : cette procédure de F.I.E. est soumise à une prescription de deux ans à partir de la prise en charge de la maladie. Mais il n'y a pas de prescription pour les personnes dont la maladie a été enregistrée par la CPAM ou pas, entre 1947 et fin 1998 (article 40)

Conclusion : En engageant une telle procédure avec l'A.D.DE.V.A. 44, vous serez indemnisés au maximum des possibilités, voire à 100%. Notre Association gère différentes procédures pour faire valoir les droits des Victimes et des Ayants-Droit, chaque procédure est unique et chaque cas est différent.