L' ANDEVA
l’ADDEVa 44 est affiliée à l’ANDEVa, l’association nationale de défense des victimes de l’amiante.
L’Andeva a été créée en 1996 par trois associations :
La Fnath , le Comité anti-amiante Jussieu et l’Alert. Seules les deux premières existent encore aujourd’hui.
Elle fédère une trentaine d’associations locales, régionales ou départementales à travers toute la France pour un total d’environ 17000 adhérents.
Son objet est de promouvoir l’entraide et la solidarité entre les victimes de l’amiante, l’accueil et le soutien des malades et leurs familles.
Les aider à faire valoir leurs droits auprès des caisses primaires, des tribunaux et du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
Intervenir pour que les malades et leur famille soient respectés, informés, accompagnés tout au long de leur parcours de soins
Protéger et défendre les personnes qui ont été (ou risquent d’être) exposées à l’amiante dans leur travail ou leur vie quotidienne, les informer sur les dangers de l’amiante et sur leurs droits (suivi médical, droit de retrait), agir en justice contre les responsables (mise en danger d’autrui, préjudice d’anxiété), intervenir auprès des pouvoirs publics pour faire respecter et améliorer la loi
L’Andeva est aujourd’hui l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics en matière d’amiante. Elle compte des représentants dans les conseils d’administration du Fiva, du Fcaata (Fonds de cessation anticipé des travailleurs de l’amiante), de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation de l’environnement et du travail) et du Coct (Conseil d’orientation des conditions de travail).
Vincennes, le 31 mars 2020
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les victimes de l’amiante demandent une meilleure protection des salariés
et une réquisition des équipements de protection individuelle
Il est bien difficile d’y voir clair dans les messages contradictoires des pouvoirs publics et du gouvernement. D’un côté, le corps médical et les autorités sanitaires demandent un confinement de plus en plus strict pour réduire « la hauteur de la vague » et éviter ainsi la saturation des services de réanimation ; de l’autre, la ministre du Travail fait pression sur les entreprises, notamment celles du bâtiment, pour qu’elles continuent leur activité.
C’est inacceptable !
D’autant que, faute d’avoir prévu la survenue d’une pandémie particulièrement virulente et contagieuse, comme le recommandait pourtant les autorités sanitaires, la France ne dispose pas de moyens pour protéger efficacement la population et notamment les travailleurs.
Ce n’est pas comme cela que nous sortirons vainqueurs de cette pandémie. Si l’on veut que le confinement soit le plus efficace possible – et sans doute également qu’il dure moins longtemps – il nous apparaît qu’il faut « arrêter de jouer avec le feu » et que le gouvernement décide enfin d’un confinement strict. C’est-à-dire une limitation de l’activité aux seules personnes, salariés et agents, relevant de secteurs indispensables (soins, aide à domicile, alimentation, énergie, gestion des déchets, transport, eau, sécurité…). Et encore conviendrait-il, à l’intérieur de ces secteurs, de restreindre l’activité aux seules fonctions en prise directe avec la production de services essentiels.
La seconde exigence est de garantir à ces personnels une sécurité maximale face au risque de contamination. Cela signifie de pouvoir disposer des équipements de protection individuelle (masques, gants, combinaisons…) en quantité suffisante, de recevoir une formation adaptée pour les porter et les retirer en toute sécurité, de mettre sur pied une organisation du travail sécurisée, de limiter le temps de travail car les opérateurs ont besoin d’une grande concentration pour effectuer les gestes sûrs en se protégeant.
Enfin, il semble qu’aujourd’hui encore de nombreux secteurs ne sont pas suffisamment fournis en EPI. Voire que le manque de matériels entraine une utilisation n’offrant pas les garanties d’efficacité suffisante.
Aussi, l’Andeva demande au gouvernement de réquisitionner l’ensemble des équipements, notamment les masques FFP2, stockés par les entreprises spécialisées. C’est le cas par exemple des entreprises du désamiantage qui, ne pouvant assurer la protection totale de leurs salariés, notamment durant leurs déplacement, doivent cesser leur activité non indispensable à la lutte contre le Covid19. A celles-ci, nous demandons de faire un effort de solidarité pour les salariés et les agents dont la mission au service de la population, des malades ou des personnes fragiles est indispensable et qui doivent être protégés en priorité.
Le matériel ainsi réquisitionné dans ces entreprises doit être répertorié afin qu’elles puissent être réapprovisionnées en priorité lors de la reprise économique et que leurs activités ne soient ainsi pas pénalisées.
AMIANTE DANS LE TALC
L’Andeva alerte le ministre de la Santé Le 19 mai, Johnson & Johnson (J&J), le plus grand fabricant de produits de santé de la planète, a annoncé l’arrêt des ventes de son produit-vedette : la poudre de talc pour bébé « Johnson Baby Powder » aux États-Unis et au Canada. 19 400 procédures judiciaires ont été engagées contre la multinationale principalement par des femmes américaines victimes d’un cancer de l’ovaire ou d’un mésothéliome, après avoir utilisé des produits à base de talc pour leur hygiène intime. A Saint-Louis (Missouri) en 2018 J&J a été condamné à verser 4, 69 millions de dollars suite à l’action menée par 22 femmes et leurs familles. J&J annonce que la vente de produits à base de talc, interrompue aux USA et au Canada, se poursuivra dans les autres pays. La France est concernée. L’Andeva a alerté le ministre de la Santé. Dans une lettre envoyée le 5 mars à Olivier Véran, Jacques Faugeron, président de l’Andeva, indique que la présence d’amiante dans certains talcs est « un grave problème de santé publique ». Cette présence est connue de longue date. Elle est liée à l’histoire géologique des mines de talc. Dans ces gisements, le talc coexiste à l’état naturel avec divers minéraux, parmi lesquels peuvent se trouver diverses variétés d’amiante. En France, en 2012, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (l’Anses) avait publié une étude sur la possible contamination de talcs par des fibres et émis des recommandations. Aux États-Unis des analyses récentes par microscopie électronique de la Food and Drug Administration (FDA) sur des lots de Johnson Baby Powder ont révélé une contamination par de l’amiante chrysotile chinois. Cela n’empêche pas J&J de continuer à nier la présence d’amiante dans ses produits à base de talc et d’annoncer une poursuite des ventes dans les autres pays hors USA et Canada. Cette annonce est une infamie. Comme si la vie d’un Asiatique, d’un Latino-américain ou d’un Européen avait moins de prix que celle d’un Nord-américain. Elle est d’autant plus inacceptable que des produits de substitution, tels que par exemple des poudres à base d’amidon de maïs, existent depuis longtemps. Face à tant de cynisme, les états doivent réagir. Ils n’ont aucune raison d’accepter d’importer des produits retirés du marché en Amérique du Nord. Ils doivent refuser ce double standard et protéger leurs citoyens.
En Europe, où l’amiante est interdit depuis 2005, le contrôle des importations ne devrait théoriquement pas poser de problèmes. En fait il se heurte à trois difficultés : 1) Il n’existe pas de cartographie exhaustive donnant la composition des minéraux présents dans toutes les mines de talc de la planète. 2) Il n’existe pas d’étiquetage des produits mis en vente permettant une traçabilité de l’origine exacte du talc et sa composition. 3) Des méthodes d’analyse obsolètes qui ne permettent pas de repérer des fibres d’amiante sont encore utilisées. En l’absence de données validées, l’Andeva demande un renforcement des contrôles en France et dans l’Union européenne. La recherche d’une présence éventuelle d’amiante dans les produits à base de talc doit utiliser la méthode d’analyse la plus sensible et la plus fiable : la microscopie électronique à transmission (TEM) qui permet de repérer et d’identifier des fibres invisibles en microscopie optique. L’Andeva demande la mise en oeuvre des recommandations faites par l’Anses en 2012 et notamment : – une cartographie des gisements de talc avec identification des autres fibres minérales, – la recherche systématique, par microscopie électronique, de fibres asbestiformes dans les produits contenant du talc avant leur mise sur le marché, – l’application de la réglementation sur l’amiante, en cas de découverte de ces fibres, – la protection des salariés exposés au talc en milieu professionnel par les mesures de prévention réglementaires applicables à l’amiante
journal de l'ANDEVA - janvier 2022
Fonds D’indemnisation
Un poste de Préjudice indemnisé par LE FIVA :
le recours à une « tierce personne »nécessité par une perte d’autonomie
Le FIVA a pour mission d’indemniser tous les préjudices des victimes de
l’amiante conformément au principe de réparation intégrale.
L’un de ces préjudices est la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce
personne pour des actes de la vie courante que la victime, du fait de sa maladie, ne peut plus effectuer seule.
Le poste de préjudice
Selon la nomenclature Dintilhac, l’indemnisation de la tierce personne vise àprendre en charge les « dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elle vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa
perte d’autonomie ».
Comment le Fiva indemnise
Le FIVA indemnise ce poste de préjudice selon deux modalités :
1) Lorsque la victime a eu recours à l’assistance d’une tierce personne rémunérée
(aide-soignant par exemple) et que la réalité du besoin est reconnu par le service médical, le FIVA rembourse intégralement les dépenses engagées à ce titre, au coût réel, sur présentation des factures ;
2) Lorsque l’assistance est réalisée par un proche aidant (aide non spécialisée), le recours à cette assistance est indemnisé par le FIVA, après évaluation du besoin médical (durée et
quantum), au moyen d’un coût horaire.
Le FIVA prend en charge les dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider une victime à effectuer les actes de vie courante . Cette assistance peut être apportée par une personne rétribuée ou par un membre de la
famille.
Une demande faite le plus souvent post mortem
Dans la plupart des cas, latierce personne a été assurée par un proche aidant (le
plus souvent le conjoint) et la demande d’indemnisation est présentée post mortem
par les héritiers de la victime, dans le cadre de l’action successorale.
Le Fiva a majoré le taux horaire
Depuis sa création, le FIVA indemnisait ce préjudice sur la base du SmIC horaire (10,48 € depuis le premier octobre 2021). Un taux infé-rieur à celui pratiqué par les cours d’appel et l’ONIAm. Le Conseil d’administrationdu Fiva du 16 novembre 2021 a mis fin à cette in- justice en portant ce taux horaire à 17 euros (+ 62%).
D’autres mises à jour sont nécessaires
Une autre injustice mérite d’être corrigée concernant l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux, dont les montants n’ont pas changé depuis 2008. Les représentants des asso-
ciations et des syndicats au CA du FIVA demandent non pas une réécriture du barème (dont les principes leur conviennent) mais une actualisation des montants s’impose pour tenir compte des hausses de prix intervenues depuis 14 ans.
« PRÉ-RETRAITE AMIANTE » DES DOCKERS
La période de référence s’élargit
Un arrêté du 27 décembre 2021 étend la période de
référence de la pré-retraite amiante des dockers pour
les ports de Bastia, Bordeaux, Calais, Cherbourg,
Dunkerque, Le Havre, marseille, Nantes / St-Nazaire,
La Rochelle / La Palice, Rouen, Saint-malo, Sète. La
fin de la dernière période de référence devient 2004.
PORT AVANT MAINTENANT
Bordeaux De 1959 à 1965 De 1959 à 2004
Dunkerque De 1969 à 1993 De 1969 à 2004
Le Havre De 1949 à 1992 De 1949 à 2004
etc.
Voir la liste complète sur le site de Legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/
JORFTEXT000044571705