Anxiété

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PROCEDURE D' A N X I E T E

Cette procédure en justice contre l’employeur (aux prud’hommes) n’est possible que pour les salarié(e)s exposés à l’amiante mais

 non déclarés en maladie professionnelle.

Le premier décret ouvrant droit à cette procédure concernait les salarié(e)s exposé(e)s à l’amiante ayant travaillé(e)s dans les entreprises reconnues (listées par la CARSAT). La prescription pour entamer la procédure étant de cinq années, il n’est plus possible d’engager des dossiers aujourd’hui sauf pour les entreprises qui ont été rajoutées sur cette liste récemment. Dans la région seule la SIDES le peut encore jusqu’en mars 2021.Pour l’ADDEVA 44 nous avons engagé près de 150 dossiers de plusieurs entreprises, la très grande majorité de ceux-ci ont été gagnés.

Le 5 avril 2019 la cour de cassation élargissait cette procédure à tous les salarié(e)s exposés à l’amiante même s’ils n’ont pas travaillé dans un établissement inscrit sur les listes.

 De nombreux salarié(e)s sont donc concerné(e)s : intérimaires, sous-traitant(e)s, salariés du bâtiment, garage et entreprises non listées (aérospatiales SNCF EDF GDF etc.).

La prescription devrait également être de cinq ans.

Pour déposer un dossier au tribunal, l’ADDEVA 44 a commencé le montage des dossiers.

Si vous êtes concerné(e) vous pouvez nous contacter.

Le 11 septembre 2019 l’assemblée plénière de la Chambre Sociale allait plus loin encore en disant

« Tout salarié(e) qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur ».

Ces décisions ouvrent un champ juridique important très large pour les salarié(e)s.

Vous êtes concerné(e)s, vous souhaitez avoir des précisions sur les différentes procédures n’hésiter pas à prendre contact avec l’ADDEVA 44 très impliquée dans cette procédure.