Mise en danger d'autrui

MISE EN DANGER D'AUTRUI

La mise en danger d’autrui

Elle est définie par l’article 223-1 du Code pénal :

“Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. ”

Il s’agit de sanctionner la mise en danger d’une personne. La condamnation peut intervenir, sans que le risque se soit matérialisé par un dommage. Autrement dit, en milieu professionnel, sans que la mise en danger se soit traduite par un accident ou une maladie.

La jurisprudence est favorable

Un arrêt de principe récent rendu le 19 avril 2017 par la Cour de cassation le confirme.

Des actions pour mise en danger d’autrui ont été engagées et gagnées par des personnes exposées à l’amiante.

Exemples d’actions en cours